Modification article L103-3 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 1° bis…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléconcertation urbanisme
À retenirPrécise les autorités compétentes pour définir les objectifs et modalités de la concertation dans le cadre des documents d'urbanisme.
Modification article L103-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléconcertation urbanisme
À retenirRenforce l'obligation de concertation avec les habitants et associations lors de l'élaboration et modification des documents d'urbanisme et projets d'aménagement.