Modification article R425-32 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation urbanisme
À retenirL'autorisation de location en meublé de tourisme peut tenir lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable sous conditions, avec un silence…