Modification article L151-34 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléaires de stationnement
À retenirLe règlement peut exonérer certaines catégories de logements et établissements de l'obligation de réaliser des aires de stationnement, ce qui impacte les règles d'urbanisme applic…
Modification article L151-35 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléaires de stationnement
À retenirLimitation du nombre d'aires de stationnement exigibles par logement selon leur situation et type, avec exceptions pour certains travaux et logements aidés.