Modification article L153-46 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clémodification article L153-46
À retenirPrécise les conditions et délais pour modifier la modulation des majorations des droits à construire dans le plan local d'urbanisme, notamment pour la protection du patrimoine et…