Modification article R472-11 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation tacite
À retenirL'absence de notification dans le délai légal vaut accord tacite de l'autorisation, sauf exceptions liées aux dérogations techniques et de sécurité ou aux techniques non réglement…