Modification article L111-35 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation d'urbanisme
À retenirL'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée uniquement pour non-conformité de la construction initiale aux règles d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur lors d…
Modification article L152-6-7 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l' article L. 318-8-1 , l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation d'urbanisme
À retenirL'autorité compétente peut déroger aux règles d'urbanisme pour autoriser des projets de logements ou équipements publics dans une zone d'activité économique, sous conditions liées…
Modification article L152-6-8 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléautorisation d'urbanisme
À retenirPermet la dérogation aux règles du plan local d'urbanisme pour la réalisation de logements destinés aux étudiants, sous décision motivée de l'autorité compétente.