Modification article L442-9 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé,…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléarticle L442-9
À retenirPrécise la caducité des règles d'urbanisme dans les lotissements au terme de dix ans et les conditions de maintien ou cessation de ces règles en fonction de la couverture par un p…