Modification article L153-48 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clémodification article L153-48
À retenirL'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et transmission à l'autorité administrative compétente.