Modification article R*423-42 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33 , l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clédélai d'instruction
À retenirPrécise l'obligation pour l'autorité compétente d'informer le demandeur du nouveau délai d'instruction et des conséquences du silence de l'administration.