Modification article L230-4 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2 , les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléarticle L230-4
À retenirLes limitations au droit de construire et la réserve foncière ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'est pas saisi dans le délai imparti.