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TT : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

10/10/2025Origine : Legavox article travail
Droit du travailtélétravail
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Texte concernéCode du travail
Mot clétélétravail
À retenirLe salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits aux tickets restaurant que ses collègues en présentiel, renforçant ainsi le principe d'égalité de traitement.

Discrimination liée à l’apparence physique – La RATP condamnée à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle qualité (CPH Paris dép 4 sept. 2025, non déf.)

18/10/2025Origine : Legavox article travail
Droit du travaildiscrimination apparence physique
Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC.
Mot clédiscrimination apparence physique
À retenirLa RATP a été condamnée à verser une indemnité pour discrimination liée à l'apparence physique, soulignant la vigilance nécessaire sur ce type de discrimination en entreprise.

Audiovisuel : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une animatrice radio de La Réunion 1ère de France Télévisions (CPH Paris 3/07/2025, def)

03/11/2025Origine : Legavox article travail
Droit du travailrequalification CDDU CDI
Madame X a été embauchée par FRANCEE TELEVISIONS en qualité d’Animatrice radio, sous contrat à durée déterminée d’usage successifs du 23 mars 2018 au 18 septembre 2024.
Texte concernéCode du travail
Mot clérequalification CDDU CDI
À retenirLa décision confirme la requalification de plusieurs années de CDDU en CDI et souligne l'illégalité d'un licenciement sans cause réelle, renforçant la protection des salariés en C…

Audiovisuel : prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint de CNEWS requalifiée en licenciement sans cause (CPH Paris 30/06/25, def)

08/11/2025Origine : Legavox article travail
Droit du travailprise d’acte licenciement
Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel du jugement.
Texte concernéCode du travail
Mot cléprise d’acte licenciement
À retenirLa prise d’acte d’une journaliste pigiste a été requalifiée en licenciement sans cause, ce qui souligne l'importance de la qualification juridique correcte des ruptures de contrat…
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