Preuve en matière de harcèlement et absence de nécessité d’une enquête interne
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des…
Texte concernéCode du travail
Mot clépreuve harcèlement
À retenirLe juge prud’homal apprécie la preuve du harcèlement sans obligation d’enquête interne par l’employeur.