CSE : pas de consultation obligatoire d’un plan de mobilité en cours d’élaboration
Un CSE d'établissement de la société SNCF décide de recourir à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. L'expert ayant sollicité…
Texte concernéCode du travail
Mot cléplan de mobilité
À retenirLe CSE peut demander la communication du plan de mobilité employeur dans le cadre de sa consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, et…