Prêt en devises étrangères : l’obligation d’information sur le risque de change est une exigence substantielle
Le 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Metz a condamné une banque pour un manquement au devoir d’information sur le risque de change d’un prêt en devises étrangères, ouvrant droit à une réparation fondée…
Mot cléobligation d’information
À retenirLa décision confirme que l’obligation d’information sur le risque de change est substantielle et que son manquement peut ouvrir droit à une réparation fondée sur la perte de chanc…