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Effets de la clôture pour insuffisance d’actif sur les poursuites des créanciers

01/12/2025Origine : legavox flux droit général
Droit des affairesclôture pour insuffisance d’actif
interdiction des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif
Mot cléclôture pour insuffisance d’actif
À retenirInterdiction des poursuites individuelles des créanciers après la clôture pour insuffisance d’actif.

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