validité de la substitution de bénéficiaire dans un contrat d'assurance – vie
L’assurance-vie constitue un outil essentiel pour la gestion et la transmission de patrimoine en France,
Texte concernéCode des assurances
Mot clésubstitution de bénéficiaire
À retenirLa Cour de cassation consacre la validité de la substitution de bénéficiaire fondée sur la volonté unilatérale du souscripteur sans exigence de notification à l’assureur, ce qui m…