L’emprunteur frontalier face au risque de change : la jurisprudence admet la nullité du contrat
L’emprunteur frontalier, bien que percevant ses revenus en francs suisses, est susceptible de subir le risque de change attaché à un prêt libellé en francs suisses.
Mot clérisque de change
À retenirLa jurisprudence admet la nullité du contrat en cas de risque de change pour l’emprunteur frontalier.