Prescription des prêts en francs suisses : la Cour de cassation sécurise définitivement le droit d’agir des emprunteurs
La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 17 septembre 2025, que le délai de prescription de l’action en restitution, à l'occasion de prêts en francs suisses, court à compter de la décision constatant…
À retenirLa Cour de cassation sécurise le droit d’agir des emprunteurs en précisant que le délai de prescription court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.