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Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. – Village de la Justice

10/07/2025Origine : google droit immobilier
Droit des affairesannulation prêts CHFprêts en CHF
Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers.  Village de la Justice
Mot cléprêts en CHF
À retenirLa Cour de cassation ouvre la possibilité d'annuler les prêts en francs suisses contractés par les frontaliers, ce qui peut impacter les relations contractuelles et les contentieu…

validité de la substitution de bénéficiaire dans un contrat d'assurance – vie

25/09/2025Origine : Legavox flux civil familial
Droit des affairessubstitution de bénéficiaire
L’assurance-vie constitue un outil essentiel pour la gestion et la transmission de patrimoine en France,
Texte concernéCode des assurances
Mot clésubstitution de bénéficiaire
À retenirLa Cour de cassation consacre la validité de la substitution de bénéficiaire fondée sur la volonté unilatérale du souscripteur sans exigence de notification à l’assureur, ce qui m…

Prêt en devises étrangères : l’obligation d’information sur le risque de change est une exigence substantielle

28/11/2025Origine : legavox flux droit général
Droit des affairesobligation d’information
Le 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Metz a condamné une banque pour un manquement au devoir d’information sur le risque de change d’un prêt en devises étrangères, ouvrant droit à une réparation fondée…
Mot cléobligation d’information
À retenirLa décision confirme que l’obligation d’information sur le risque de change est substantielle et que son manquement peut ouvrir droit à une réparation fondée sur la perte de chanc…

 Le défaut de présentation des comptes annuels

25/11/2025Origine : legavox flux droit général
Droit des affairesdéfaut de présentation comptes annuels
Depuis la loi du 22 mars 2012, le législateur a supprimé la sanction pénale qui frappait l’absence de réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice pour les SARL…
Texte concernéCode de commerce
Mot clédéfaut de présentation comptes annuels
À retenirLa loi du 22 mars 2012 a supprimé la sanction pénale liée à l'absence de réunion de l'assemblée des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour les SARL.

Prescription des prêts en francs suisses : la Cour de cassation sécurise définitivement le droit d’agir des emprunteurs

21/11/2025Origine : legavox flux droit général
Droit des affairesprescription prêts francs suisses
La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 17 septembre 2025, que le délai de prescription de l’action en restitution, à l'occasion de prêts en francs suisses, court à compter de la décision constatant…
Mot cléprescription prêts francs suisses
À retenirLa Cour de cassation sécurise le droit d’agir des emprunteurs en précisant que le délai de prescription court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.

SCI et prêt en francs suisses : comment obtenir la nullité du prêt ?

01/12/2025Origine : legavox flux droit général
Droit des affairesnullité du prêt
Le fait d’avoir souscrit un prêt en devises par le biais d’une SCI constitue-t-il un obstacle à la demander d’annulation du prêt sur le fondement des clauses abusives ?
Mot clénullité du prêt
À retenirLe contenu interroge la possibilité d'annuler un prêt en francs suisses souscrit par une SCI pour clauses abusives, ce qui est un point d'attention pour les professionnels du droi…
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