Quand la caution assigne le débiteur principal en liquidation judiciaire
Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.
Texte concernéCode de commerce
Mot cléliquidation judiciaire
À retenirLa décision précise que la cessation des paiements est caractérisée dès lors que le débiteur ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à un passif exigible, ce qui perme…
Choix de catégorie de société civile
Sujet appartenant à la catégorie Aides
Texte concernéarticle 6.1.b du RGPD
Mot clésociété civile
À retenirLe choix de la catégorie de société civile impacte la capacité d'action de la société et la responsabilité des dirigeants, notamment en fonction de l'objet social rédigé.
ASSURANCE RC PRO EN RJ
Sujet appartenant à la catégorie Droit des sociétés
À retenirUn professionnel en redressement judiciaire peut rencontrer des difficultés à obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle, ce qui nécessite une attention particuli…
Consultation des relevés bancaires
Sujet appartenant à la catégorie Vie des entreprises
Texte concernéCode civil
Mot clédroit de communication
À retenirRenforce le droit des associés de SCI à consulter annuellement les documents sociaux, y compris les relevés bancaires, pour vérifier la gestion de la société.
Actionnaires SCI ad vitam aeternam ?
Sujet appartenant à la catégorie Droit des entreprises
Texte concernéSCI
Mot cléSCI
À retenirMet en lumière les difficultés pratiques liées à la cession des parts dans une SCI avec clause d'unanimité, pouvant entraîner une situation de blocage pour certains actionnaires.
Boni de liquidation formulaire 2777
Sujet appartenant à la catégorie Droit des entreprises
Texte concernéCERFA 2777
Mot cléboni de liquidation
À retenirPermet la déclaration des prélèvements sociaux sur un boni de liquidation perçu après la dissolution via une déclaration ponctuelle sur le formulaire 2777.
CELEX:32025R2650: Regulation (EU) 2025/2650 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2025 amending Regulation (EU) 2023/1115 as regards certain obligations of operators and traders
Texte concernéRegulation (EU) 2025/2650
Mot cléobligations des opérateurs
À retenirModifie les obligations des opérateurs et commerçants conformément à la réglementation européenne.
CELEX:32025D2654: Commission Delegated Decision (EU) 2025/2654 of 17 September 2025 on the renewal of the determination that the solvency regime in force in Brazil, Japan and Mexico applicable to undertakings with their head office in those third countries is provisionally equivalent to that laid down in Title I, Chapter VI of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council
Texte concernéDirective 2009/138/EC
Mot clésolvency regime
À retenirConfirme la reconnaissance provisoire de l'équivalence du régime de solvabilité applicable aux entreprises des pays tiers mentionnés avec celui de l'Union européenne.
N° 1996 annexe 19 – Rapport de M. Jacques Oberti sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
N° 1996 annexe 19 - Rapport de M. Jacques Oberti sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
Texte concernéProjet de loi de finances pour 2026
Mot cléprojet de loi de finances
À retenirLe rapport concerne le développement des entreprises, les régulations et le plan « France Très haut débit » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Condamnation pour abus de position dominante de discrimination et de prix excessifs – Actu-Juridique
Condamnation pour abus de position dominante de discrimination et de prix excessifs Actu-Juridique
Mot cléabus de position dominante
À retenirLe contenu fourni ne contient aucune information sur une condamnation pour abus de position dominante, discrimination ou prix excessifs.