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Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

22/01/2026Origine : Dalloz actualité – Feed
Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation…
Texte concernédirective de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
À retenirmodifie substantiellement la directive de 2013 pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation