Action collective contre Apple aux Pays-Bas : la CJUE ouvre la voie à la concentration du contentieux
L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il…
Texte concernérèglement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
Mot cléaction collective
À retenirPermet à une juridiction d’un État membre de connaître d’une action collective pour des pratiques anticoncurrentielles affectant son marché, facilitant ainsi l’exercice transfront…