Modification article 37 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions,…
Texte concernéCode de déontologie des architectes
Mot clésous-traitance architecte
À retenirPrécise les conditions strictes de sous-traitance pour les architectes, notamment l'obligation d'obtenir l'acceptation du maître d'ouvrage et de mentionner le sous-traitant dans l…