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N° 2306 – Proposition de loi de M. Nicolas Sansu visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

23/12/2025Origine : Assemblée nationale – Docs parlementaires
Droit des affairespacte Dutreil
N° 2306 - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Texte concernépacte Dutreil
Mot clépacte Dutreil
À retenirvise à instaurer un meilleur cadre juridique pour le pacte Dutreil

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