Droits de succession : notion de « personne interposée »
Au décès de l’associé et gérant d’une société civile immobilière dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants, et ses deux petits-enfants, détenant la nue-propriété, ainsi que la pleine propriété du solde, son…
Texte concernéCode général des impôts
Mot clédroits de succession
À retenirL'article 773, 2°, alinéa 1 du CGI interdit la déduction des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou personnes interposées, ce qui peut entraîner une rectifi…