Actions de groupe : précisions sur la procédure d'agrément des associations et sur le financement par des tiers
Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements,…
Texte concernéDécret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Mot cléactions de groupe
À retenirPrécise la procédure d’agrément des associations pour les actions de groupe et encadre la transparence du financement par des tiers afin de prévenir les conflits d’intérêts.