Allongement de la périodicité de révision des cartes d’installation des notaires
Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, publié au JO du 24 décembre 2025, modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour…
Texte concernéDécret n° 2025-1273
Mot clérévision zones installation
À retenirAllongement de la périodicité de révision des zones d'installation libre des notaires et commissaires de justice, et de création d'offices pour les avocats, avec un avis préalable…
Air Corsica dans la tourmente : la compagnie annonce un plan de sauvegarde – Capital.fr
Air Corsica dans la tourmente : la compagnie annonce un plan de sauvegarde Capital.fr
Mot cléplan de sauvegarde
À retenirAnnonce d'un plan de sauvegarde pour Air Corsica, ce qui implique une procédure collective visant à protéger l'entreprise en difficulté.
[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? – Éditions WEKA
[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d’actualité ? Éditions WEKA
Mot clédevis
(JO) Loi Attractivité et sociétés cotées : des précisions apportées par décret
Pris en application des articles 1er et 9 de la loi Attractivité (L. n° 2024-537, 13 juin 2024), le décret du 11 décembre 2025 met en œuvre (i) les mesures autorisant les sociétés à s'introduire…
Texte concernéLoi n° 2024-537
Mot cléloi Attractivité
À retenirPrécise les mesures permettant aux sociétés de s’introduire en bourse avec des actions de préférence à droits de vote multiple.
Actions de groupe : précisions sur la procédure d'agrément des associations et sur le financement par des tiers
Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements,…
Texte concernéDécret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025
Mot cléactions de groupe
À retenirPrécise la procédure d’agrément des associations pour les actions de groupe et encadre la transparence du financement par des tiers afin de prévenir les conflits d’intérêts.
Droits de succession : notion de « personne interposée »
Au décès de l’associé et gérant d’une société civile immobilière dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants, et ses deux petits-enfants, détenant la nue-propriété, ainsi que la pleine propriété du solde, son…
Texte concernéCode général des impôts
Mot clédroits de succession
À retenirL'article 773, 2°, alinéa 1 du CGI interdit la déduction des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou personnes interposées, ce qui peut entraîner une rectifi…
Actualisation de l’étude « Démembrement des droits sociaux »
L'étude « Démembrement des droits sociaux » (S_ED020) a été mise à jour par Laurent Grosclaude, maître de conférences à l'université Toulouse Capitole. Elle intègre la dernière jurisprudence.
Mot clédémembrement droits sociaux
À retenirL'étude « Démembrement des droits sociaux » a été actualisée par Laurent Grosclaude.