Arrêté du 14 janvier 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de M. BUHAS (Charles-Etienne) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée…
Mot clésociété d'exercice libéral
À retenirModifie la dénomination sociale et la composition des associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée, impactant la gestion de l'office notarial.