Indemnisation de la victime d’un accident de la circulation : la quittance provisionnelle n’a pas l’autorité de la chose jugée
Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code…
Texte concernéCode des assurances
Mot cléquittance provisionnelle
À retenirLa quittance provisionnelle signée par la victime suite à une offre provisionnelle de l’assureur n’a pas l’autorité de la chose jugée.