Décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025
Texte concernéLoi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Mot cléplanchonnement
À retenirPrécise la non-conformité totale du dispositif de planchonnement appliqué aux impositions basées sur la valeur locative des locaux professionnels, ce qui impacte la validité des i…