Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. – Village de la Justice
Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. Village de la Justice
Mot cléprêts en CHF
À retenirLa Cour de cassation ouvre la possibilité d'annuler les prêts en francs suisses contractés par les frontaliers, ce qui peut impacter les relations contractuelles et les contentieu…