(JO) Loi Attractivité et sociétés cotées : des précisions apportées par décret
Pris en application des articles 1er et 9 de la loi Attractivité (L. n° 2024-537, 13 juin 2024), le décret du 11 décembre 2025 met en œuvre (i) les mesures autorisant les sociétés à s'introduire…
Texte concernéLoi n° 2024-537
Mot cléloi Attractivité
À retenirPrécise les mesures permettant aux sociétés de s’introduire en bourse avec des actions de préférence à droits de vote multiple.