Quand la caution assigne le débiteur principal en liquidation judiciaire
Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.
Texte concernéCode de commerce
Mot cléliquidation judiciaire
À retenirLa décision précise que la cessation des paiements est caractérisée dès lors que le débiteur ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à un passif exigible, ce qui perme…