Le défaut de présentation des comptes annuels
Depuis la loi du 22 mars 2012, le législateur a supprimé la sanction pénale qui frappait l’absence de réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice pour les SARL…
Texte concernéCode de commerce
À retenirLa loi du 22 mars 2012 a supprimé la sanction pénale liée à l'absence de réunion de l'assemblée des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour les SARL.