- Date de décision
- 2025-12-18
- Textes concernés
- convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915)
Arrêté du 6 octobre 2021 - Mot-clé principal
- organisation professionnelle employeurs
- Conséquence / point d'attention
- Reconnaît la représentativité d'une organisation professionnelle d'employeurs dans une convention collective spécifique et abroge l'arrêté précédent.
- Mots clés
- organisation professionnelle, employeurs, représentativité, convention collective, sociétés d'expertises, évaluations industrielles, évaluations commerciales, arrêté, abrogation, ministère du travail
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