TT : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Données issues de la source

Ajouts IA

Résumé IA

Mis à jour le 2025-12-31 15:32:57 · Modèle gpt-4.1
Lecture proConfiance: Eleve
En bref

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés en présentiel, notamment pour les tickets restaurant. Cette égalité est prévue par le code du travail.

Point juridique
Question
Le salarié en télétravail a-t-il droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ?
Solution
Oui, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié en présentiel, y compris pour les tickets restaurant.
Textes ou références cités
  • article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail
  • cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373
  • cass. soc. 8 oct. 2025, 24-10.566
Ce que ça change en pratique

Cette décision confirme l'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés en présentiel concernant les avantages comme les tickets restaurant.

À retenir
  1. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié en présentiel.
  2. L'attribution des tickets restaurant doit être identique pour tous.
  3. La jurisprudence confirme l'application du code du travail sur ce point.
Citations (preuves)
1le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise
Niveau de confiance

Eleve

L'information est directement issue du texte fourni et se fonde sur une référence légale explicite.

Métadonnées IA

Mis à jour le 2025-12-31 15:44:08 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2025-10-08
Articles concernés
article L. 1222-9 III, alinéa 1er
Textes concernés
Code du travail
Mot-clé principal
télétravail
Conséquence / point d'attention
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits aux tickets restaurant que ses collègues en présentiel, renforçant ainsi le principe d'égalité de traitement.
Mots clés
télétravail, tickets restaurant, égalité de traitement, salarié, droit du travail, conditions de travail, avantages sociaux, code du travail
Informations générées automatiquement. À valider si utilisées comme référence.