CELEX:32025R2649: Regulation (EU) 2025/2649 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2025 amending Regulation (EU) 2021/2115 as regards the conditionality system, types of intervention in the form of direct payment, types of intervention in certain sectors and rural development and annual performance reports and Regulation (EU) 2021/2116 as regards suspensions of payments, annual performance clearance and controls and penalties
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2025-12-31 17:58:22 · Modèle gpt-4.1
Lecture proInfo incomplèteConfiance: MoyenAttention
En bref
Le règlement (UE) 2025/2649 modifie les règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 concernant la conditionnalité, les paiements directs, certains secteurs et le développement rural.
Textes ou références cités
- Règlement (UE) 2025/2649
- Règlement (UE) 2021/2115
- Règlement (UE) 2021/2116
Ce que ça change en pratique
Le texte modifie le cadre réglementaire de la PAC sur plusieurs aspects, notamment la conditionnalité et les contrôles.
À retenir
- Modification du système de conditionnalité
- Interventions en paiements directs et secteurs spécifiques
- Changements sur les rapports de performance et contrôles
Citations (preuves)
1amending Regulation (EU) 2021/2115 as regards the conditionality system
2as regards suspensions of payments, annual performance clearance and controls and penalties
Points d’attention
- Aucune information détaillée sur le contenu des modifications.
- Absence de texte normatif ou d'articles précis.
Niveau de confiance
Moyen
Synthèse fondée uniquement sur le titre et les métadonnées, absence de contenu détaillé.