Droits d’enregistrement ou TVA ? – notaire.be

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11/12/2025Source originale
Droit privédroits d’enregistrement
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Mis à jour le 2025-12-31 03:17:18 · Modèle gpt-4.1
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Mis à jour le 2025-12-31 10:11:44 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2025-12-11
Mots clés
droits d’enregistrement, TVA, notaire, fiscalité, taxation, immobilier, transaction, droit fiscal, collecte, Google, cookies, publicité
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