Texte adopté n° 205 – Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

EN BREF
Proposition de loi adoptée sans modification par l’Assemblée nationale visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la loi de 1975.

POINT JURIDIQUE
Question : Reconnaissance du préjudice des personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement avant 1975.
Solution / position : La proposition de loi vise à reconnaître ce préjudice.

TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Non précisé dans la source.

À RETENIR (3 points)
1) La proposition concerne les personnes condamnées pour avortement avant 1975.
2) Elle a été adoptée sans modification par l’Assemblée nationale.
3) Elle vise à reconnaître un préjudice spécifique lié à l’ancienne législation.

CITATIONS (preuves)
1) "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement"
2) "avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse"

NIVEAU DE CONFIANCE
Élevé : Les informations sont directement reprises du texte fourni, sans extrapolation.