Prononcé du divorce et mesure de protection

EN BREF
Actualité en droit privé sur la poursuite des mesures de protection lors d'une procédure de divorce ou de séparation de corps.

POINT JURIDIQUE
Question : Sort des mesures de protection lorsqu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est engagée.
Solution / position : Les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision sur la demande en divorce ou séparation de corps soit passée en force de chose jugée, sauf décision contraire du juge saisi ou du juge de la mise en état.

TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Article 1136-13, alinéa 1, du Code de procédure civile.

CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Les mesures de protection restent applicables pendant la procédure de divorce ou de séparation, sauf décision contraire du juge.

À RETENIR (3 points)
1) Les mesures de protection peuvent se prolonger pendant la procédure de divorce ou de séparation.
2) Le juge saisi ou le juge de la mise en état peut y mettre fin ou les remplacer par des mesures provisoires.
3) Les mesures de protection cessent dès que les mesures provisoires de la procédure de divorce s’appliquent.

CITATIONS (preuves)
1) "les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée"
2) "à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection"

NIVEAU DE CONFIANCE
Élevé : Les informations sont directement issues du texte fourni et reposent sur une citation précise du Code de procédure civile.