Décision du 16 décembre 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en appl (Bulletins officiels Travail et Santé)
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2026-01-31 13:59:20 · Modèle gpt-4.1
Lecture proConfiance: Eleve
En bref
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine agrée Madame Juliette QUILICHINI pour pratiquer les analyses de génétique moléculaire à des fins médicales. L’agrément est délivré pour cinq ans et peut être suspendu ou retiré en cas de manquement.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conditions et modalités d’agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ?
- Solution
- L’agrément est délivré par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine, pour cinq ans, sous conditions de formation et d’expérience, et peut être suspendu ou retiré en cas de violation des dispositions applicables.
Textes ou références cités
- article L. 1131-3 du code de la santé publique
- articles R. 1131-2 et R. 1131-6 à R. 1131-12 du code de la santé publique
- décision n° 2025-07 du 5 juin 2025
- délibération n° 2013-CO-45 du 21 novembre 2013
- délibération n° 2024-CO-14 du 19 septembre 2024
Ce que ça change en pratique
Cette décision permet à Madame Juliette QUILICHINI de réaliser légalement des analyses de génétique moléculaire à des fins médicales pour une durée de cinq ans.
À retenir
- L’agrément est délivré pour cinq ans.
- Il peut être suspendu ou retiré en cas de manquement.
- La décision est publiée au Bulletin officiel Santé.
Citations (preuves)
1Madame Juliette QUILICHINI est agréée au titre de l’article R. 1131-6 du code de la santé publique
2Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Niveau de confiance
Eleve
Toutes les informations synthétisées sont explicitement présentes dans le contenu fourni.