Décision du 17 décembre 2025 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en appl (Bulletins officiels Travail et Santé)
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Mis à jour le 2026-02-02 00:37:57 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La décision du 17 décembre 2025 accorde à Monsieur Logan BALDINI un agrément pour pratiquer des analyses de génétique moléculaire à des fins médicales. L'agrément est valable cinq ans et peut être suspendu ou retiré sous conditions.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conditions et modalités d’agrément pour la pratique des analyses de génétique moléculaire à des fins médicales ?
- Solution
- L’agrément est délivré pour cinq ans à un praticien justifiant de la formation et de l’expérience requises, et peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires.
Textes ou références cités
- article L. 1131-3 du code de la santé publique
- articles R. 1131-2 et R. 1131-6 à R. 1131-12 du code de la santé publique
- décision n° 2025-07 du 5 juin 2025
- délibération n° 2013-CO-45 du 21 novembre 2013
- délibération n° 2024-CO-14 du 19 septembre 2024
Ce que ça change en pratique
Cette décision permet à Monsieur Logan BALDINI de réaliser légalement des analyses de génétique moléculaire à des fins médicales pour une durée de cinq ans.
À retenir
- L’agrément est délivré pour cinq ans.
- Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des règles.
- Monsieur Logan BALDINI est agréé pour la génétique moléculaire.
Citations (preuves)
1Monsieur Logan BALDINI est agréé au titre de l’article R. 1131-6
2Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans
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