Décision du 19 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire délivrée à un établissement en application des dispositions de l’article L. 2131-4 du code de la santé pu (Bulletins officiels Travail et Santé)
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Mis à jour le 2026-02-02 00:38:20 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine autorise le CHU de Nantes à pratiquer le diagnostic préimplantatoire pour 5 ans. L'autorisation concerne plusieurs activités sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro.
Point juridique
- Question
- Le Centre hospitalier universitaire de Nantes peut-il obtenir le renouvellement de l’autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire ?
- Solution
- Oui, l’autorisation est accordée pour 5 ans, les conditions réglementaires étant respectées.
Textes ou références cités
- article L. 2131-4 du code de la santé publique
- articles R. 2131-13, R. 2131-22-2, R. 2131-27 à R. 2131-30
- décision n° 2014-16 du 7 juillet 2014
Ce que ça change en pratique
Cette décision permet la poursuite des activités de diagnostic préimplantatoire au CHU de Nantes, garantissant la conformité aux exigences légales.
À retenir
- Autorisation accordée au CHU de Nantes pour 5 ans
- Activités concernées : prélèvement cellulaire, cytogénétique et génétique moléculaire sur embryons
- Décision fondée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires
Citations (preuves)
1L’autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire ... est accordée au Centre hospitalier universitaire de Nantes
2l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires sont respectées
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