Décision du 19 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie légis (Bulletins officiels Travail et Santé)
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Mis à jour le 2026-02-02 00:38:06 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine autorise pour 5 ans le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du Centre hospitalier de Saint-Brieuc-Paimpol-Tréguier. Cette décision s'appuie sur l'article L. 2131-1 du code de la santé publique.
Point juridique
- Question
- Le renouvellement de l'autorisation d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Solution
- Autorisation accordée pour 5 ans au centre du Centre hospitalier de Saint-Brieuc-Paimpol-Tréguier - Pôle Femme-Enfant.
Textes ou références cités
- article L. 2131-1 du code de la santé publique
- articles R. 2131-10 à R. 2131-22 du code de la santé publique
- article R. 2131-12 du code de la santé publique
- article R. 2131-13 du code de la santé publique
- décision n° 2022-002 du 28 janvier 2022
Ce que ça change en pratique
Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal peut poursuivre ses activités pour 5 ans, conformément à la réglementation.
À retenir
- Autorisation délivrée pour 5 ans à compter du 19 janvier 2026.
- L’équipe pluridisciplinaire répond aux exigences de compétence et d’expérience.
- La décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Citations (preuves)
1Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ... est autorisé pour une durée de 5 ans.
2Considérant que les praticiens proposés ... font état de formations, compétences, et expériences leur conférant le niveau d’expertise requis ...
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