L'Unapei appelle les élus � faciliter le vote des personnes en situation de handicap intellectuel aux élections municipales (Maire-info)
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Mis à jour le 2026-02-02 00:38:34 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'Unapei appelle les élus à faciliter le vote des personnes en situation de handicap intellectuel lors des élections municipales. Malgré la loi de 2019, de nombreux obstacles persistent.
Point juridique
- Question
- Comment garantir l'exercice effectif du droit de vote des personnes en situation de handicap intellectuel aux élections municipales ?
- Solution
- Loi du 23 mars 2019 interdisant de priver de droit de vote les personnes sous tutelle ou curatelle et annulant les décisions de justice les privant de leurs droits civiques.
Textes ou références cités
- loi du 23 mars 2019
- Code électoral
Ce que ça change en pratique
La mobilisation des communes et la formation des agents sont essentielles pour rendre effectif le droit de vote des personnes handicapées intellectuelles.
À retenir
- Les personnes sous tutelle ou curatelle ont le droit de vote depuis 2019.
- Des obstacles subsistent : inscription, compréhension, choix du candidat.
- L'Unapei propose des ressources et l'accompagnement pour faciliter le vote.
Citations (preuves)
1une prise de conscience collective des obstacles qui entravent encore l'exercice du droit de vote
2c’est une loi du 23 mars 2019 qui a interdit de priver de droit de vote ces personnes
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