Majoration des retraites des sapeurs-pompiers volontaires : le décret enfin publié (Maire-info)
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Mis à jour le 2026-02-02 02:36:34 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le décret sur la majoration des retraites des sapeurs-pompiers volontaires a été publié, instaurant des trimestres supplémentaires selon l'ancienneté. La mesure s'applique à partir de dix années de service.
Point juridique
- Question
- À quelles conditions les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient-ils de trimestres de majoration de retraite ?
- Solution
- Un trimestre pour dix ans de service, deux pour vingt ans, trois pour vingt-cinq ans.
Textes ou références cités
- loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 14 avril 2023
- décret en Conseil d'État
- loi portant création d’un statut de l’élu local du 22 décembre 2025, article 5
Ce que ça change en pratique
Le dispositif est moins avantageux que le projet initial, mais il reconnaît l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et des élus locaux.
À retenir
- Le décret accorde un trimestre supplémentaire dès dix ans de service.
- Le plafond est de trois trimestres pour vingt-cinq ans de service.
- Une mesure similaire existe pour les élus locaux depuis décembre 2025.
Citations (preuves)
1un trimestre pour une période d’engagement d’au moins dix années
2la loi était pourtant parfaitement claire, indiquant que les trimestres supplémentaires seraient attribués au bout de « dix années de service, continues ou non »
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