Modification article 38 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-03 14:04:08 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La dénonciation d'un contrat par l'architecte est une faute professionnelle sauf exceptions précises. Certains motifs justes et raisonnables permettent d'y déroger.
Point juridique
- Question
- Dans quels cas la dénonciation d'un contrat par l'architecte n'est-elle pas une faute professionnelle ?
- Solution
- Lorsque la dénonciation intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance du client, un conflit d'intérêt ou la violation du contrat par le client.
Textes ou références cités
- article 38 du Code de déontologie des architectes
- article 13
Ce que ça change en pratique
La modification précise les cas où l'architecte peut rompre le contrat sans commettre de faute professionnelle. Elle encadre la protection de l'indépendance et de la déontologie de l'architecte.
À retenir
- La rupture du contrat par l'architecte est en principe une faute.
- Des exceptions existent pour motifs justes et raisonnables.
- La perte de confiance, le conflit d'intérêt ou la violation du contrat par le client sont des motifs admis.
Citations (preuves)
1La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables
2la perte de la confiance manifestée par son client, la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt
Niveau de confiance
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