Modification article 31 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-04 01:27:18 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'architecte ne peut gérer des biens immobiliers que sous conditions précises et doit déclarer cette activité à l'ordre.
Point juridique
- Question
- Dans quelles conditions un architecte peut-il exercer une activité d'administrateur de biens ?
- Solution
- Uniquement sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés et après déclaration au conseil régional de l'ordre.
Textes ou références cités
- article 31 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
La modification précise et limite l'exercice de l'activité d'administrateur de biens par les architectes.
À retenir
- L'activité d'administrateur de biens est conditionnée.
- Déclaration obligatoire au conseil régional de l'ordre.
- Limitation aux immeubles dont l'entretien est confié.
Citations (preuves)
1ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés
2il doit lors déclarer cette activité au conseil régional de l'ordre
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose uniquement sur le texte fourni, sans extrapolation.