Modification article 10 bis du Code de déontologie des architectes (1992-09-23)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:05:44 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Les architectes peuvent faire de la publicité sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables. L'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 est mentionné comme référence.
Point juridique
- Question
- Les architectes peuvent-ils recourir à la publicité ?
- Solution
- Oui, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Textes ou références cités
- article 10 bis du Code de déontologie des architectes
- article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Ce que ça change en pratique
La modification précise le cadre légal permettant aux architectes de recourir à la publicité.
À retenir
- La publicité est autorisée pour les architectes.
- Le respect de la législation et de la réglementation est impératif.
- L'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 est explicitement visé.
Citations (preuves)
1Les architectes peuvent recourir à la publicité
2dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur
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