Modification article L442-10 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:09:22 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La modification des documents d'un lotissement peut être prononcée sous conditions de majorité et d'absence d'opposition du lotisseur dans certains cas. Cette modification doit respecter la réglementation d'urbanisme.
Point juridique
- Question
- Dans quelles conditions les documents d'un lotissement peuvent-ils être modifiés ?
- Solution
- Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, et sous réserve d'absence d'opposition du lotisseur pendant cinq ans s'il possède un lot constructible.
Textes ou références cités
- article L442-10 du Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
La procédure de modification des documents de lotissement est encadrée par des conditions de majorité et de délai, renforçant la protection des droits du lotisseur pendant cinq ans.
À retenir
- La modification nécessite l'accord de la moitié des propriétaires détenant la moitié de la superficie.
- Le lotisseur peut s'opposer à la modification pendant cinq ans s'il possède un lot constructible.
- La modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme.
Citations (preuves)
1l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement
2cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable
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